Site : https://www.voyance-canada.com
Article 1 – Généralités
Les présentes Conditions générales d'utilisation (CGU) et Conditions générales de vente (CGV) régissent l'accès au site https://www.voyance-canada.com ainsi que l'utilisation des services qui y sont proposés.
Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique âgée d'au moins dix-huit (18) ans ou toute personne morale accédant au site, consultant son contenu ou utilisant les services proposés.
L'accès au site, à ses contenus et à ses services implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions.
En utilisant le site, l'Utilisateur reconnaît :
- avoir pris connaissance des présentes Conditions;
- les avoir comprises;
- les accepter sans réserve.
Si l'Utilisateur refuse tout ou partie des présentes Conditions, il est invité à cesser immédiatement toute utilisation du site.
Les présentes Conditions sont accessibles en permanence à l'adresse suivante :
https://www.voyance-canada.com/legal/conditions-generales/
Article 2 – Éditeur du site
Le site est exploité par :
AA&J – Cartomancien.be
Siège social :
Chaussée d'Alsemberg 842
1180 Bruxelles
Belgique
Numéro d'entreprise :
0802.650.524
Courriel :
voyancecanada.com@gmail.com
Téléphone :
+32 470 07 93 87
Article 3 – Modification des Conditions
AA&J se réserve le droit de modifier, adapter ou compléter les présentes Conditions à tout moment.
Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du site.
Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
Article 4 – Description des services
Le site propose des consultations de voyance à distance, notamment :
- voyance par téléphone;
- voyance par courriel;
- voyance par clavardage (« chat »).
Les services proposés ont une vocation exclusivement récréative, ludique et de divertissement.
Ils ne reposent sur aucune méthode scientifique reconnue et ne constituent ni des faits, ni des certitudes, ni des garanties quant aux événements futurs.
La voyance n'est pas une science exacte.
Aucun résultat, événement futur ou prédiction ne peut être garanti.
Les consultations ne constituent en aucun cas :
- un avis médical;
- un diagnostic;
- un traitement;
- un avis psychologique ou thérapeutique;
- un avis juridique;
- un conseil financier, fiscal ou patrimonial;
- un avis professionnel de quelque nature que ce soit.
L'Utilisateur reconnaît conserver en tout temps son libre arbitre et demeure seul responsable de toutes les décisions personnelles, familiales, professionnelles, financières ou juridiques qu'il prend.
Article 5 – Utilisations interdites
Il est strictement interdit d'utiliser les services afin de :
- obtenir un diagnostic médical;
- demander un traitement ou un pronostic médical;
- remplacer une consultation auprès d'un professionnel de la santé;
- poser des questions concernant une grossesse, la conception, l'accouchement ou la santé d'un enfant à naître;
- obtenir des conseils juridiques;
- obtenir des conseils financiers ou fiscaux;
- solliciter des conseils concernant les investissements, les cryptomonnaies, les jeux d'argent, les paris ou les loteries;
- prendre des décisions importantes uniquement sur la base d'une consultation;
- obtenir les renseignements personnels d'un voyant;
- tenter de communiquer avec un voyant à l'extérieur de la plateforme.
AA&J peut suspendre immédiatement l'accès aux services ou supprimer définitivement un compte en cas de non-respect des présentes Conditions, sans préjudice des autres recours prévus par la loi.
Article 6 – Protection des utilisateurs
Voyance Canada met en œuvre différentes mesures destinées à prévenir les comportements compulsifs ou excessifs, notamment :
- la possibilité de demander un blocage volontaire du compte pour une période de :
- 1 semaine;
- 1 mois;
- 3 mois;
- 6 mois;
- 1 an;
- un délai minimal de quarante-huit (48) heures avant toute réactivation;
- des alertes automatiques en cas d'utilisation intensive;
- la possibilité de fixer des plafonds personnalisés de dépenses.
Ces mesures ont uniquement un objectif préventif et de protection des utilisateurs.
Article 7 – Détresse psychologique
Si un voyant estime qu'un Utilisateur manifeste des signes de détresse psychologique importante, il pourra mettre fin immédiatement à la consultation.
L'Utilisateur sera invité à communiquer avec les services compétents de son lieu de résidence.
Les voyants ne sont ni psychologues, ni psychiatres, ni professionnels de la santé.
Ils ne peuvent offrir aucun accompagnement thérapeutique.
En cas d'urgence au Canada :
- 911 (urgence immédiate)
- 988 (Ligne d'aide en cas de crise suicidaire)
Article 8 – Annulation et remboursement
Les consultations constituent des prestations de services fournies à la demande expresse de l'Utilisateur.
La consultation est réputée avoir débuté dès la mise en relation avec le voyant.
Toute consultation commencée est considérée comme exécutée.
Les remboursements sont accordés conformément aux présentes Conditions et aux lois applicables.
Aucun remboursement ne sera accordé en raison de l'insatisfaction quant au contenu d'une consultation ou aux prédictions formulées.
Toutefois, un remboursement pourra être accordé lorsqu'un problème technique imputable exclusivement à la plateforme empêche la fourniture normale du service ou lorsque les lois applicables l'exigent.
Article 9 – Tarification et paiement
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Toute consultation débutée est entièrement due.
Les consultations de voyance constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
L'insatisfaction relative au contenu d'une consultation ne constitue pas un motif de remboursement, sous réserve des droits prévus par les lois applicables.
Article 10 – Responsabilité
Voyance Canada agit exclusivement comme intermédiaire technique mettant en relation les Utilisateurs avec des voyants indépendants.
Chaque voyant exerce son activité de manière indépendante et demeure seul responsable du contenu de ses consultations.
Dans les limites autorisées par les lois applicables, AA&J ne pourra être tenue responsable :
- du contenu des consultations;
- des décisions prises par les Utilisateurs;
- des conséquences personnelles, professionnelles, financières ou familiales découlant d'une consultation;
- des attentes subjectives des Utilisateurs.
L'Utilisateur demeure seul responsable de l'utilisation des informations reçues.
Article 11 – Accès réservé aux personnes majeures
Les services sont exclusivement réservés aux personnes âgées de dix-huit (18) ans ou plus.
En utilisant le site, l'Utilisateur déclare :
- avoir au moins 18 ans;
- avoir la capacité juridique de conclure un contrat.
AA&J pourra suspendre ou supprimer tout compte en cas de doute raisonnable concernant l'âge déclaré.
Article 12 – Compte utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable :
- des renseignements qu'il fournit;
- de la confidentialité de ses identifiants;
- de toute activité réalisée à partir de son compte.
Toute utilisation frauduleuse ou abusive pourra entraîner la suspension ou la suppression définitive du compte.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site, notamment les textes, images, logos, marques, illustrations, logiciels, bases de données, vidéos et éléments graphiques, demeure la propriété exclusive de AA&J ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Article 14 – Protection des renseignements personnels
Les renseignements personnels sont recueillis, utilisés, communiqués, conservés et protégés conformément aux lois applicables, notamment :
- la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE/PIPEDA), lorsque celle-ci est applicable;
- la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25 – Québec), lorsque celle-ci est applicable;
- ainsi que le Règlement général sur la protection des données (RGPD), lorsque celui-ci s'applique à certains utilisateurs.
L'Utilisateur peut exercer les droits que lui reconnaissent les lois applicables, notamment :
- le droit d'accès;
- le droit de rectification;
- le droit de retirer son consentement lorsque celui-ci est requis;
- le droit de demander la suppression de renseignements lorsque la loi le permet.
Toute demande relative aux renseignements personnels peut être adressée à :
Courriel : voyancecanada.com@gmail.com
La Politique de confidentialité est disponible à l'adresse suivante :
https://www.voyance-canada.com/legal/politique-de-confidentialite/
Article 15 – Témoins de connexion (cookies)
Le site utilise des témoins (« cookies ») nécessaires à son fonctionnement, à la sécurité des transactions, à la mesure d'audience ainsi qu'à l'amélioration des services.
Lorsque les lois applicables l'exigent, le consentement de l'Utilisateur est recueilli avant le dépôt de témoins non essentiels.
L'Utilisateur peut modifier ses préférences à tout moment au moyen du gestionnaire de consentement disponible sur le site ou des paramètres de son navigateur.
Article 16 – Langue du contrat
Les présentes Conditions sont rédigées en français.
Si une version est offerte dans une autre langue, la version française prévaudra dans la mesure permise par les lois applicables.
L'Utilisateur reconnaît avoir eu la possibilité de consulter les présentes Conditions en langue française avant de conclure toute transaction.
Article 17 – Protection du consommateur
Aucune disposition des présentes Conditions n'a pour effet de limiter, d'exclure ou de restreindre les droits dont bénéficie un consommateur en vertu des lois impératives applicables, notamment la Loi sur la protection du consommateur (Québec) ou toute autre législation provinciale ou fédérale applicable.
Dans l'éventualité où une disposition des présentes Conditions serait incompatible avec une disposition impérative de la loi, cette dernière prévaudra dans la mesure de cette incompatibilité.
Article 18 – Communications électroniques
L'Utilisateur accepte que toutes les communications relatives aux services, notamment les confirmations de commande, les factures, les avis, les modifications contractuelles et tout autre renseignement, puissent être transmises par voie électronique à l'adresse courriel fournie lors de son inscription ou de sa commande.
Ces communications électroniques ont la même valeur juridique que des documents sur support papier, dans la mesure permise par les lois applicables.
Article 19 – Disponibilité des services
AA&J met en œuvre des efforts raisonnables afin d'assurer la disponibilité du site et des services.
Toutefois, AA&J ne garantit pas que le site sera accessible de façon ininterrompue ou exempt d'erreurs.
Le site peut être temporairement suspendu pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des améliorations techniques ou en raison d'événements indépendants de la volonté de AA&J.
AA&J ne pourra être tenue responsable des interruptions temporaires de service résultant de ces circonstances.
Article 20 – Force majeure
AA&J ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécuter ses obligations lorsqu'un tel retard ou une telle impossibilité résulte d'un cas de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté, notamment :
- une catastrophe naturelle;
- une pandémie;
- une panne majeure des réseaux de télécommunication;
- une interruption des services d'électricité;
- une cyberattaque;
- une grève;
- une décision gouvernementale;
- ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.
Les obligations concernées seront suspendues pendant toute la durée de l'événement.
Article 21 – Absence de garantie
AA&J ne garantit pas :
- que les consultations répondront aux attentes particulières de l'Utilisateur;
- que les événements évoqués se produiront;
- que les interprétations fournies seront exactes ou se réaliseront.
Les consultations reposent exclusivement sur l'interprétation personnelle du voyant et sont proposées à des fins de divertissement.
Article 22 – Acceptation des risques
L'Utilisateur reconnaît comprendre que les services proposés sont exclusivement destinés au divertissement.
Il accepte de ne pas prendre de décisions médicales, juridiques, financières, professionnelles ou familiales uniquement sur la base d'une consultation de voyance.
Il reconnaît exercer son libre arbitre en tout temps.
Article 23 – Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée divisible.
Les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
Article 24 – Intégralité de l'entente
Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité et toute autre politique publiée sur le site, constituent l'intégralité de l'entente entre l'Utilisateur et AA&J relativement à l'utilisation des services.
Elles remplacent toute version ou entente antérieure portant sur le même objet.
Article 25 – Droit applicable et règlement des différends
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec ainsi que par les lois fédérales du Canada applicables.
Sous réserve des droits impératifs accordés aux consommateurs par les lois applicables, tout différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes Conditions sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Québec.